Règlement du jeu "Petit Moutard"


Article 1 - Organisation et durée

1.1. La société PRAGMA CONSULT SPRL, dont le siège social est situé Avenue des Volontaires 19 – 1160 Bruxelles / Vrijwilligerstraat,19 - 1160 Brussel (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « PETIT MOUTARD » (ci-après le « Jeu ») du 1er février 2016 (minuit) au 31 décembre 2017 inclus (23h59) (ci-après la « Période du Jeu »).

1.2. Le Jeu est accessible sur Internet via l’un des adresses URL suivantes :

- www.lepetitmoutard.be
- www.springintveld.be
- www.the-little-explorer.be
- www.lepetitmoutard.fr
- www.lepetitmoutard.com

(ci-après le « Site »).

1.3. La participation au Jeu implique l’inscription préalable du participant sur le Site et, pour ce faire, fournir les informations suivantes :

- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Adresse mail.

1.4. Le Jeu est constitué de multiples sessions dont la durée sera précisée au fur et à mesure de l’organisation desdites sessions.

Article 2 - Participation

2.1. Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en Belgique ou en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des partenaires de l’Organisateur, des personnels de l’Organisateur et des membres de leurs familles (ci-après le « Participant » ou les « Participants »). L’organisateur se réserve le droit d’étendre ou réduire le territoire sur lequel résident les participants à l’occasion d’une session particulière.

2.2. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement par les Participants.

2.4. La participation au Jeu se fait exclusivement sur Internet via les pages du Site réservées au Jeu, à l’exclusion de tout autre moyen de participation.

2.5. En s’inscrivant au Jeu, le Participant accepte expressément de recevoir la newsletter du Petit Moutard à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

2.6. Le nombre de participation au Jeu est limité à une par foyer (même nom, même adresse mail) et par session.

Article 3 - Configuration requise

La participation au Jeu requiert un ordinateur disposant d’un logiciel de navigation Internet récent et à jour et d’une connexion Internet.

Article 4 - Fonctionnement du jeu

4.1. Pour chacune des sessions du Jeu, deux questions seront posées aux Participants. Une première question portera sur les connaissances des Participants. La seconde question sera la suivante : « Combien de personne ont, selon vous, participé à la présente session du jeu ? ». Chacun des Participants ayant répondu correctement à la première question et dont la réponse à la seconde question se rapproche le plus du nombre effectif de Participants remportera une dotation (dans la limite du nombre de dotation mis en jeu pour la session concernée).

4.2. A l’occasion de chaque session, le nombre de dotations mises en jeu sera précisé par l’Organisateur.

4.3. A l’issue de session, un email sera adressé au(x) gagnant(s) invitant ce(s) dernier(s) à communiquer ses coordonnées postales à l’Organisateur afin que lui (leur) soit expédié son (leur) lot.

Article 5 - Dotations

5.1. La (les) dotation(s) de chaque tirage au sort peut (peuvent) être notamment constituée(s) de DVD, billets d’entrée dans un parc d’attractions, billets pour un spectacle ou tout autre lot. La valeur des dotations correspond au tarif constaté à la date de début de chaque session.

Les dotations ne feront l’objet d’aucun échange ni d’aucune conversion. Les gagnants déclarent disposer de la pleine et entière capacité de recevoir leur lot. Aucune dotation équivalente ou alternative ne pourra être adressée aux gagnants.

Les dotations ne peuvent être attribuées ou cédées à un tiers.

5.2. Les dotations sont susceptibles d’être renouvelées ou modifiées par l’Organisateur sans préavis.

5.3. Dans l’hypothèse où un gagnant ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas, pour quelque motif que ce soit, bénéficier de tout ou partie de son gain, dans les conditions décrites au présent Règlement, celui-ci perdra le bénéfice complet dudit gain et ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou contrepartie. La dotation ne sera pas remise en jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement

5.4. Toutes les prestations non expressément comprises dans les dotations sont à la charge exclusive des gagnants. Il est notamment précisé s’agissant de gains de type billets d’entrée dans un parc d’attraction, billets de spectacle ou autre que les frais de transport, d’hébergement, de restauration et, plus généralement, tous les frais engagés à l’occasion de ces évènements autres que l’entrée sont laissés à la charge exclusive du Participant. PRAGMA CONSULT ne met en jeu que les billets d’entrée.

5.5. Le Participant est informé que le gain sera mis à sa disposition sous un délai de 2 mois à compter du tirage au sort. Ce délai est purement indicatif.

Les dotations seront adressées aux gagnants par la société PRAGMA CONSULT. La société PRAGMA CONSULT prendre à sa charge les frais d’envoi des dotations aux gagnants. Toutefois, la société PRAGMA CONSULT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration des lots par les services d’acheminement.

5.6 La société PRAGMA CONSULT ne fournit aucune garantie pour les dotations.

Article 6 - Autorisation

Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination de la participation.

Article 7 - Modification du Règlement

L’Organisateur se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’annuler, de reporter, de suspendre, de proroger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu sans préavis si les circonstances l’y obligent, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière.

Tout avenant au présent Règlement fera l’objet d’une mention sur le Site et sera déposé, comme le présent Règlement, auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessous.

Article 8 – Fraudes

L’Organisateur se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement. A cet égard, il est précisé :

- La fourniture d’une ou plusieurs informations, de quelque nature que ce soit, incomplètes, erronées ou contrevenant au présent Règlement, entraînera la nullité de la participation et, par suite, le Participant concerné ne pourra en aucun cas revendiquer un gain du présent Jeu.

- Tout Participant qui ne répondrait pas favorablement à une demande de justification de son adresse électronique verra automatiquement sa participation au Jeu annulée et ne pourra prétendre à aucune dotation, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par l’Organisateur à son encontre.

- Toute participation doit être loyale ; il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations à toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu et/ou de poursuivre ceux-ci en justice.

Un gagnant qui aurait triché serait de plein droit déchu de son lot.

Article 9 – Dépôt

Le présent Règlement est déposé à l’Etude de Maître Caroline EYRIGNAC Huissier de justice, 4 avenue Gambetta 15000 Aurillac, FRANCE. Ledit Règlement est également disponible sur le Site. Le Règlement sera adressé gratuitement pendant toute la durée du Jeu à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :

PRAGMA CONSULT SPRL
LE PETIT MOUTARD – Jeu concours
Avenue des Volontaires 19
1160 Bruxelles
BELGIQUE

Article 10 - Remboursement des frais de participation au Jeu

La connexion Internet pour la participation au présent jeu-concours sera remboursée sur simple demande écrite à l'adresse indiquée à l’article 1 sur la base de 5 (cinq) minutes à 0,021 € TVAC / TTC la minute, soit 0,194 € TVAC / TTC par participant.

Toute demande de remboursement devra préciser la date, l’heure et comporter les justificatifs de participation effective au jeu concours. Les demandes de remboursement devront en outre comporter l’indication des coordonnées bancaires du compte à créditer (ex : RIB, RIP), ainsi que l’indication des coordonnées postales complètes.

Les joueurs adresseront leurs demandes de remboursement à la société PRAGMA CONSULT dans un délai maximum de 2 mois après la clôture de la session du jeu à laquelle ils ont participé. Les demandes de remboursement incomplètes ne seront pas prises en compte.

Article 11 - Responsabilité

11.1. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu.

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

11.2. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’application ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau, la défaillance d’un opérateur, une erreur humaine ou d’origine électrique, une intervention malveillante, un cas de force majeure.

11.3. En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

Article 12 - Loi applicable et juridiction

12.1. Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.

12.2. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque motif que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 3 (trois) mois après le tirage au sort (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :

PRAGMA CONSULT SPRL
LE PETIT MOUTARD – Jeu concours
Avenue des Volontaires 19
1160 Bruxelles
BELGIQUE

12.3. Tout litige survenant à l’occasion du présent Jeu et/ou de l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement, sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou tout appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

12.4. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement.

Article 13 - Données personnelles

L'article 4 § 1 de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la Vie Privée s'applique aux données à caractère personnel (Nom, Prénom, Email, Adresse, Date de naissance) des participants et notamment aux inscrits à la newsletter. Ces données seront enregistrées dans un fichier d'adresses qui peut être utilisé de façon interne ou dans le cadre d'actions commerciales, lorsque le participant a donné son consentement (N° Déclaration VT005039613) à la Commission de Protection de la Vie Privée. Le participant dispose à tout moment d'un droit d'accès, de correction et d'opposition quant à ces données (info@lepetitmoutard.com).

Article 14 – Stipulations diverses

14.1. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Il est entendu que toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie du présent Règlement, ne saurait valoir modification du présent Règlement, ni générer un droit quelconque.

14.3. En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de chaque session à l’adresse du Jeu. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse ci-dessous et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur, la session, la date et l’heure de participation au Jeu ainsi que le résultat obtenu à la session du Jeu. Les contestations et réclamations écrites et relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé ce délai.

14.4. Le simple fait de participer au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement et de l’arbitrage de l’Organisateur pour les cas prévus et non prévus.

14.6. Seule la version du Règlement déposée chez l’Huissier de Justice fera foi en cas de litige.

14.6. S’ils le souhaitent, les Participants peuvent obtenir des compléments d’information en écrivant à l’adresse du Jeu.